Notification de droit d'auteur DMCA

1. Conformité au Digital Millennium Copyright Act

MobVex (« nous », « notre » ou « nos ») respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend des utilisateurs de notre Service qu’ils fassent de même. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et répondrons aux notifications valables d’atteinte alléguée au droit d’auteur.

2. Contenu sur notre plateforme

MobVex récupère et affiche des données d’applications tierces publiquement disponibles provenant du Google Play Store et de l’Apple App Store, notamment des fiches d’applications, des avis, des notes et des captures d’écran. Ce contenu est affiché à des fins d’analyse et de suivi.

Nous n’hébergeons pas de binaires d’applications, de fichiers APK ni de code source d’application protégé par le droit d’auteur. Notre Service fournit des outils d’analyse à partir de données de boutiques accessibles au public.

3. Dépôt d’une notification de retrait DMCA

Si vous estimez que votre œuvre protégée par le droit d’auteur a fait l’objet d’une atteinte via notre Service, vous pouvez soumettre une notification de retrait DMCA. Votre notification doit contenir :

• Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’un mandataire autorisé.
• L’identification de l’œuvre protégée dont l’atteinte est alléguée.
• L’identification du contenu prétendument contrefaisant et sa localisation sur notre Service (URL).
• Vos coordonnées : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur.
• Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes.

4. Agent DMCA désigné

Envoyez les notifications DMCA à notre agent désigné :

5. Procédure de notification en retour

Si vous estimez qu’un contenu que vous avez publié a été retiré par erreur, vous pouvez déposer une notification en retour contenant :

• Votre signature physique ou électronique.
• L’identification du contenu retiré et de son emplacement précédent.
• Une déclaration, sous peine de parjure, que vous estimez que le contenu a été retiré par erreur.
• Vos coordonnées et votre consentement à la compétence du tribunal fédéral de votre district.

6. Politique relative aux contrevenants récidivistes

Nous résilierons les comptes d’utilisateurs faisant l’objet de notifications de retrait DMCA valables et répétées, à notre seule discrétion.

7. Contact